Article R114-20 du Code du sport.
Article R114-19
Article R114-22
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

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Décisions3

1CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 mars 2024, 22TL21112, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, il résulte des dispositions du code du sport relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, […] Il résulte des dispositions de l'article D. 211-79 du code du sport, applicables jusqu'au 1er janvier 2016, et de celles des articles L. 114-16 et R. 114-12 du même code, applicables à compter du 1er janvier 2016, […] applicables jusqu'au 1er janvier 2016, et des dispositions des articles L. 114-4 et R. 114-20 du même code, applicables à compter du 1er janvier 2016, […]

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Il résulte des dispositions des articles L. 114-4, L. 114-16 et R. 114-20 du code du sport que les agents de l'Etat employés par un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), s'ils relèvent statutairement de la fonction publique de l'Etat, sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du centre, […] Rendu le 20 mai 2025.

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[…] Par une décision n° 499725 du 20 mai 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-4 du code du sport : « L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (…) / (…) / Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement ». L'article R. 114-20 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, […] un tel moyen n'a pas été soulevé par un mémoire distinct, ainsi qu'exigé par l'article R. 771-3 du code de justice administrative. […]

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