Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 2
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions.
La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne est destinataire des données mentionnées au premier alinéa.
[…] Pour l'application de l' article L. 333-1-4 du code du sport, le projet d'article R. 333-5 du même code précise que le traitement automatisé mis en œuvre par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives a pour finalité le contrôle de l'interdiction faite aux acteurs d'engager directement ou indirectement ou par une personne interposée des mises sur des paris reposant sur la manifestation ou la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, […] Selon les projets d'articles R. 333-9 et R. 333-11 du code du sport et de l'article 5 du projet de décret, […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1-4, R. 333-5 à R. 333-14 ; […] 2° Les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 33311. » Considérant que l'Autorité de régulation des jeux en ligne met à disposition des organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport, […] que cette nomenclature et ses évolutions successives sont utilisées pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue à l'article R.333-11 du code du sport et sont donc intégrées à ce titre dans le dispositif informatique permettant d'interroger l'ARJEL ;
[…] Le projet de décret ajoute un nouvel article R. 131-38-1 au code du sport qui autorise, […] — sont effectuées au moyen d'un compte joueur dont la mise à la disposition de son titulaire donne lieu à l'identification de celui-ci et à la vérification de son identité conformément aux dispositions du I de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier ; […] La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a introduit un nouvel article L. 333-1-4 dans le code du sport. […] Les modifications opérées par le projet de décret au sein des articles R. 333-5 et suivants du code du sport étant la transposition des modifications effectuées pour les fédérations délégataires, […]