Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 1
Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 46 .VI du règlement intérieur de la LMF ; […] conformément aux dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 131-46 du code du sport et ce retrait a été édicté en méconnaissance de l'article L. 242-1 du même code ; […] et auquel doivent se conformer les fédérations sportives en applications des articles L. 131 -8 et R. 131 -3 du code du sport : […]