Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 24 janvier 2024, l’association Miracle du sud de Boueni, représentée par M^e Jeanmougin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 de la commission fédérale des règlements et des contentieux (CFRC) de la Fédération française de football (FFF) en tant qu’elle confirme la décision du 17 mars 2023 par laquelle la commission régionale d’appel sportif (CRAS) a elle-même confirmé la décision du 31 décembre 2022 de la commission régionale technique de la Ligue Mahoraise de football (LMF) lui ayant retiré trois points au classement de l’équipe senior première au titre du championnat régional 3 et lui ayant infligé une amende de 935 euros ;

2°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 de la commission fédérale des règlements et des contentieux (CFRC) de la Fédération française de football (FFF) en tant qu’elle confirme la décision du 31 mars 2023 par laquelle la commission régionale d’appel sportif a elle-même confirmé la décision du 26 mars 2023 de la commission régionale technique de la Ligue Mahoraise de football ayant émis un avis défavorable à sa demande de dérogation aux statuts des éducateurs concernant son licencié dénommé Ambdillahi Ali Soilihi ;

3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les mesures d’amende et de retrait de points :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article 46.VI du règlement intérieur de la LMF ;

- elle confirme la décision du 17 mars 2023 de la CRT, laquelle doit s’analyser comme le retrait illégal de la décision prise par cette même autorité le 3 février 2023 ;

- la sanction a été prise en méconnaissance des dispositions du F de l’article 46.VI du règlement intérieur de la LMF dès lors qu’elle n’a pas tenu compte du motif d’indisponibilité de l’éducateur du club ;

- elle est illégale par exception d’illégalité de l’article 46.VI du règlement intérieur de Ligue de Mayotte et méconnaît l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

En ce qui concerne le refus d’octroi d’une dérogation au statut des éducateurs :

- le refus de dérogation doit s’analyser comme le retrait de la décision implicite d’acceptation dont elle bénéficiait depuis le 1er octobre 2022, conformément aux dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration et R. 131-46 du code du sport et ce retrait a été édicté en méconnaissance de l’article L. 242-1 du même code ;

- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que, chaque année, les clubs mahorais obtiennent de telles dérogations au regard de la difficulté à former des éducateurs à Mayotte et dès lors que, en tout état de cause, son éducateur disposait des diplômes requis par les statuts et règlements de la ligue.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2023 et 29 mars 2024, la Fédération française de football, représentée par la SCP Barthelemy-Matuchansky-Vexliard-Poupot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’association Miracle du sud de Boueni le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’association Miracle du sud de Boueni ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son Préambule ;

- le code du sport ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- les statuts et règlements 2022 de la Ligue mahoraise de football ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Duvanel, premier conseiller,

- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Au cours de la saison 2022-2023, l’équipe sénior première de l’association Miracle du sud de Boueni évoluait en championnat régional 3 de la Ligue mahoraise de football. Par un courrier électronique du 1er août 2022, l’association a sollicité auprès de la commission régionale technique (CRT) de cette ligue l’obtention d’une dérogation au statut des éducateurs pour l’un de ses licenciés. En l’absence de réponse positive, l’association a recouru, à partir du 22 août 2022, aux services d’un encadrant titulaire des diplômes requis par ce statut. Lors des séances des 17 septembre et 31 décembre 2022, la sous-commission du statut des éducateurs de la CRT a retiré à l’association Miracle du sud de Boueni trois points au classement et lui a infligé une amende de 935 euros au motif que le club n’avait pas disposé, entre le 28 mai et le 22 août 2022, d’un encadrant technique conforme à ce statut. Par une décision du 3 février 2023, la commission régionale d’appel sportif (CRAS) a partiellement infirmé cette décision en annulant le retrait de trois points et en maintenant l’amende. Lors de sa séance du 17 mars 2023, la même CRAS, saisie par le comité de direction de la Ligue mahoraise de football, a retiré sa décision du 3 février 2023. Parallèlement, lors de sa séance du 26 mars 2023, la sous-commission du statut des éducateurs de la CRT a émis un avis défavorable à la demande de dérogation présentée le 1er août 2022. Par une décision du 31 mars 2023, la CRAS a confirmé cette décision. Par sa requête, l’association Miracle du sud de Boueni demande au tribunal d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux (CFRC) de la Fédération française de football (FFF) a confirmé les décisions de la CRAS des 17 et 31 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les mesures de retrait de points et d’amende :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 2° Infligent une sanction ; / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / (…) / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. » Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Par ailleurs, selon l’article 3.4.4 de l’annexe 2 des statuts et règlements de la Fédération française de football : « La décision de l’organe disciplinaire d’appel est motivée en fait et en droit ».

L’arrêté en litige comporte, dans toutes les décisions qu’il édicte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 46, VI « Statut des éducateurs » des statuts et règlements de la Ligue mahoraise de football pour l’année 2022 : « 1. Les clubs participant aux championnats de la Ligue sont tenus d’utiliser les services des éducateurs : / (…) / Régional 3 : « Un (1) Animateur Seniors ou CFF3 responsable de l’équipe première, un (1) initiateur II ou CFF2 et un (1) Initiateur I ou CFF1 / (…) / a- Les clubs participants aux championnats R1, R2, R3, R4, U18, U15, U13, U11 et U9, championnats féminins doivent désigner les éducateurs avant le premier match du championnat. / b- Jusqu’à la régularisation de la situation, les clubs sont pénalisés de plein droit, par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l’amende suivante : / (…) / Club de R2, R3, R4, Clubs de jeunes ou A… (…) 85€ / c- Les clubs ont un délai de soixante (60) jours à partir de la date du premier match du championnat pour régulariser leur situation. / Les clubs en situation irrégulière sont pénalisés en plus des amendes prévues au paragraphe (b) ci-dessus, par la perte d’un point pour chacune des rencontres de championnat disputées après l’expiration du délai dans les conditions prévues au paragraphe (e) ci-dessous. / (…) / Pour l’application de la sanction sportive visée aux alinéas (c) et (d) ci-dessus, la Commission Régionale Technique de la Ligue procède de la manière suivante : / – Envoi de lettre recommandée avec accusé de réception au club ou par courriel, l’avisant de l’irrégularité de sa situation avec copie à la ligue. / – A partir de la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel envoyée à l’expiration du délai de soixante (60) jours, la Commission Technique de la Ligue amputera obligatoirement le total des points acquis d’une unité par match disputé en situation irrégulière. / Cependant les amendes sont perçues sans formalités préalables par la Commission technique de la Ligue (Art 660 Statut des Éducateurs du Football FFF) (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’association Miracle du sud de Boueni a été destinataire, le 29 juillet 2022, d’un courrier électronique de la Ligue mahoraise de football comprenant en pièce jointe le procès-verbal n° 1 de la sous-commission du statut des éducateurs de la CRT du 23 juillet 2022. Ce procès-verbal comprenait, sous forme de tableau, un récapitulatif de la situation des clubs et de leur régularité au regard du statut des éducateurs. Il faisait ainsi apparaître que le club Miracle du sud présentait une situation irrégulière en l’absence d’un éducateur titulaire d’un diplôme CFF2 ou initiateur 2, tel que l’imposent les dispositions visées au point précédent. Ce même procès-verbal faisait clairement apparaître la mention selon laquelle « les clubs en infraction seront sanctionnés de 85 euros d’amende par éducateur manquant et par match joué en infraction et d’un retrait d’un point par match de championnat joué en infraction à partir du 29 juillet 2022, soit 60 jours après la date de la première journée du championnat 2022 ». Il s’en déduit qu’un tel courrier électronique doit s’analyser comme une mise en demeure au sens des dispositions précitées. De même, contrairement à ce que soutient l’association Miracle du sud de Boueni, il ne résulte pas desdites dispositions que la CRT était tenue, après réception de la mise en demeure, de laisser aux clubs contrevenant aux règles relatives au statut des éducateurs un délai de soixante jours pour régulariser leur situation. Ces dispositions imposent seulement qu’une mise en demeure précède tout retrait de points, cette sanction ne pouvant par ailleurs être prise qu’à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de la première rencontre du championnat. Or il résulte de l’instruction que le premier match du championnat en litige s’est tenu le 28 mai 2022, de telle sorte que c’est sans méconnaître l’article 46 de ses statuts et règlements que la Ligue mahoraise de football a retiré des points de classement à l’association Miracle du sud de Boueni au titre des trois matchs qu’elle a disputés les 30 juillet, 6 août et 20 août 2022. Quant aux amendes, il résulte des dispositions précitées qu’elles sont perçues sans formalités préalables, l’association requérante ne pouvant ainsi exciper de l’absence ou de l’irrégularité de la mise en demeure pour contester leur légalité. Enfin, à supposer que, dans son mémoire complémentaire, l’association Miracle du sud de Boueni se prévale de l’illégalité des dispositions citées au point précédent au regard de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est constant qu’elle a bénéficié, avant que ne soit prise la décision litigieuse de de la CFRC, d’une procédure contradictoire préalable, ayant pu exercer un recours contre la décision initiale de la CRT, puis contre la décision confirmative de la CRAS. Au demeurant, aucun principe général du droit n’impose à l’administration d’adresser une mise en demeure à la personne mise en cause préalablement au prononcé d’une mesure venant réprimer le non-respect à un règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 46, VI des statuts et règlements de la Ligue mahoraise de football pour l’année 2022 doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

Il résulte de l’instruction que, le 3 février 2023, la CRAS a partiellement infirmé la décision prise le 31 décembre 2022 par la CRT et a, en conséquence, annulé le retrait de trois points qui avait initialement été infligé à l’association Miracle du sud de Boueni. Puis, le 17 mars 2023, la même autorité a, saisie du même recours, confirmé en totalité la décision du 31 décembre 2022, au motif que la procédure de mise en demeure imposée par les dispositions citées au point 4 avait été respectée à l’égard de ce club. Partant, par sa décision du 17 mars 2023, la CRAS a implicitement mais nécessairement retiré la décision qu’elle avait elle-même prise le 3 février 2023. Or, ainsi qu’il a été vu au point 5 du présent jugement, la procédure de mise en demeure a, en l’espèce, été respectée par la Ligue mahoraise de football, de sorte que la décision de la CRAS du 3 février 2023, qui avait conclu au non-respect de cette procédure, était illégale. C’est donc sans méconnaître l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration que, le 17 mars 2023, la CRAS a retiré cette décision pour lui substituer celle prise le même jour, elle-même confirmée par la décision attaquée de la CFRC du 26 avril 2023. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 46, VI « Statut des éducateurs » des statuts et règlements de la Ligue mahoraise de football pour l’année 2022 : « f. A l’issue de la procédure de désignation prévue à l’article précédent, les éducateurs en charge contractuellement des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche de chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence technique ou moniteur. / Les sanctions financières applicables en cas de non-respect de l’obligation de l’alinéa précédent (f) sont les suivants, par match disputé en situation irrégulière est de 170€ pour les clubs de Régional 1 et de 85€ pour les autres divisions. / Avant toute application des sanctions financières ou sportives, la Commission Régionale Technique apprécie le motif d’indisponibilité de l’éducateur (démission, suspension …) ».

En l’espèce, l’association Miracle du sud de Boueni ne peut utilement soutenir que, à défaut d’appréciation du motif d’indisponibilité de son éducateur, les décisions en litige ont méconnu les dispositions citées au point précédent, dès lors que celles-ci sont applicables aux mesures prises contre les clubs en cas de non-respect de l’obligation, pour les éducateurs, d’être présents sur le banc de touche lors des rencontres sportives, alors que l’équipe Miracle du sud de Boueni a été sanctionnée pour le non-respect de l’obligation d’utiliser les services d’éducateurs disposant de formations et diplômes spécifiques. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.

En cinquième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article, s’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu’une sanction administrative ayant le caractère d’une punition ne puisse être appliquée que si l’autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

D’autre part, aux termes de l’article 22 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées figurant à l’annexe I-6 du code du sport, et auquel doivent se conformer les fédérations sportives en applications des articles L. 131-8 et R. 131-3 du code du sport : « (…) / Les sanctions consécutives à la violation des règlements sportifs revêtent un caractère automatique dans les cas limitativement fixés en annexe du présent règlement (13), sous réserve que l’organe disciplinaire puisse, au vu des observations formulées par la personne poursuivie, statuer sur la réalité et l’imputabilité effective des faits qui lui sont reprochés et prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce. / (…) ».

Il résulte des dispositions reproduites au point 4 du présent jugement que le retrait de points et les amendes pouvant être infligés aux équipes de football en cas de non-respect des règles propres au statut des éducateurs ont pour objectif de garantir pour les rencontres du championnat un encadrement de qualité grâce à la mobilisation d’éducateurs diplômés et, partant, d’assurer la sécurité des sportifs. Dès lors ces mesures, qui ne visent pas à réprimer un comportement antisportif ou fautif, ne constituent pas des sanctions administratives contraires au principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’association Miracle du sud de Boueni a disputé onze rencontres sans disposer d’un éducateur répondant aux critères posés par l’article 46.VI, 1, b des règlements et statuts de la Ligue mahoraise de football, dont trois rencontres à l’issue du délai de soixante jours, courant à partir du premier match, dont elle disposait pour régulariser sa situation. Dans ces conditions, la CFRC de la Fédération française de football a pu, à bon droit, appliquer les mesures prévues par le règlement du championnat de Régional 3 en cas de méconnaissance des obligations en matière de statut des éducateurs. Il suit de là que l’association Miracle du sud de Boueni ne peut utilement soutenir que les mesures prononcées méconnaitraient le principe d’individualisation des peines et seraient illégales par exception d’illégalité au regard des articles précitées du code du sport.

En ce qui concerne la dérogation au statut des éducateurs :

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Aux termes de l’article R. 131-46 du code du sport : « En application du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure à l’annexe I-7, qui entrent dans le champ de ses missions de service public. »

Il résulte de l’instruction que, par un courrier électronique du 1er août 2022, l’association Miracle du sud de Boueni a adressé à la Ligue mahoraise de football une demande de dérogation au statut des éducateurs concernant l’un de ses licenciés. La Fédération française de football ne conteste pas que ce courrier a été réceptionné le même jour, de sorte qu’en application des dispositions précitées est née une décision implicite d’acceptation de cette demande le 1er octobre 2022, dès lors que la demande de dérogation en litige ne rentre dans aucune des catégories limitativement énumérées par l’annexe I-7 du code du sport. Ainsi, eu égard aux motifs qui la fondent, la décision du 31 mars 2023 par laquelle la CRT a émis un avis défavorable à la demande de dérogation ne peut qu’être regardée comme ayant retiré pour illégalité la décision implicite d’acceptation du 1er octobre 2022. Or cette décision de retrait est intervenue plus de quatre mois après la décision implicite, laquelle est créatrice de droits, et elle méconnaît donc les dispositions citées au point précédent. Elle doit, par suite, être annulée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision.

Il résulte de ce tout ce qui précède que l’association Miracle du sud de Boueni est seulement fondée à demander l’annulation de la décision de la CFRC de la Fédération française de football du 26 avril 2023 en tant qu’elle a retiré la décision implicite d’acceptation de la demande de dérogation au statut des éducateurs présentée le 1er août 2022 par l’association Miracle du sud de Boueni.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la Fédération française de football au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’association Miracle du sud de Boueni, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Fédération française de football une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association Miracle du sud de Boueni et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football du 26 avril 2023 est annulée en tant qu’elle a retiré la décision implicite d’acceptation de la demande de dérogation au statut des éducateurs présentée le 1er août 2022 par l’association Miracle du sud de Boueni.

Article 2 : Les conclusions de la Fédération française de football présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La Fédération française de football versera à l’association Miracle du sud de Boueni une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association Miracle du sud de Boueni et à la Fédération française de football.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre chargé de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.