Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
[…] La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332-14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, pour les personnes concernées, des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport. […] Le projet d'article R. 332-16 du code du sport prévoit que les données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois.
[…] – la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 ; […] qui crée les articles R. 332-14 à R. 332-20 au sein du code du sport. Ces traitements sont prévus par l'article L. 332-1 du code du sport, dont les deux derniers alinéas, […] En troisième lieu, l'article R. 332-16 du code du sport créé par le décret attaqué prévoit une durée de conservation de dix-huit mois pour les données et informations à caractère personnel enregistrées dans les traitements en cause, qui correspond également à la durée maximale des mesures pouvant être prises par les organisateurs concernés. […]
[…] – il est entaché d'erreur de droit quant à la durée de conservation des données, le délai de 18 mois prévu à l'article R. 332-16 du code du sport étant manifestement excessif ; […] à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que le décret contesté a pour objet de permettre la mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport, […] qu'il résulte de l'article R. 332-20 du code du sport que ces traitements peuvent être mis en oeuvre par les organisateurs de manifestations sportives, sous leur propre responsabilité, sur simple déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, […] 16. […] O R D O N N E :
L. 332-16 du code du sport : « (…) Lorsque, […] du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article (…) ». 2 2.– Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport : le refus d'accès à une […] Sur ce fondement, […] de nouveaux articles R. 332-14 à R. 332-20, […] en application de l'article R. 332-16 du code du sport : « Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article R. 332-15 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement. […]
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