Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
1° Données d'identification : nom ; prénom ; date et lieu de naissance ; adresse ou lieu de résidence ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; numéro de carte d'abonnement et photographie associée, le cas échéant ;
2° Motifs de l'enregistrement constituant un manquement aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives, notamment ceux tirés des faits suivants :
a) Acte de provocation à la haine ou à la violence dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats ;
b) Acte de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats lors de la manifestation sportive ;
c) Accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous l'influence manifeste de produits stupéfiants ; introduction et consommation de boissons alcooliques et/ ou de produits stupéfiants dans l'enceinte sportive ;
d) Introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ;
3° Décisions prises :
a) Nature de la mesure : suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel titre ; refus d'accès à une enceinte sportive ;
b) Date de la décision ;
c) Durée de la mesure.
Ces données sont enregistrées par les personnes chargées de la sécurité sous l'autorité de l'organisateur de manifestations sportives à but lucratif.
[…] du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. […] Ce même article autorise les organisateurs de manifestations sportives à mettre en œuvre « un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements » pour assurer la sécurité des manifestations sportives. […] les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont précisées par les dispositions des articles L. 332 -1 et R. 332 -14 et suivants du Code du sport notamment en ce qui concerne : la finalité de tels traitements ; […] même si l'article R. 332-15 […]
Lire la suite…Concernant les stadiers, l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure leur donne la compétence pour coopérer, si besoin, avec les forces de l'ordre. Néanmoins, […] depuis une simple adresse électronique, la qualité présumée de supporter d'un club sont prévues par l'article L.332-1 du code du sport, […] Cependant, ce fichier n'est pas un fichier de police mis en œuvre par l'autorité administrative et a par conséquent fait l'objet d'un encadrement fort. […] L'article R. 332-15 du code du sport prévoit ainsi l'encadrement des données pouvant être enregistrées en énumérant les seuls cas sur lesquels les autorités du club peuvent s'appuyer pour justifier leurs décisions de refus. […]
Lire la suite…[…] sécurité des manifestations sportives (demande d'autorisation n° 16025784) […] La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332 -14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, […] des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332-15 et L. 332 -16 du code du sport . […] La rédaction imprécise du projet d'article R. 332-15 du code du sport […]
[…] qui sont, ainsi que le prévoit le 2° de l'article R. 332-15 du code du sport créé par ce dernier, […] Les associations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, qui crée les articles R. 332-14 à R. 332-20 au sein du code du sport. Ces traitements sont prévus par l'article L. 332-1 du code du sport, dont les deux derniers alinéas, […] 15. […]
[…] dont le dernier alinéa de l'article L. 332 -1 du même code autorise la mise en oeuvre, […] ne saurait être regardé comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté le moyen tiré de ce que celui-ci méconnaîtrait ces dispositions en ce que l'article R. 332 -20 du code du sport ne soumet les traitements en cause qu'à une simple déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés et non à une procédure d'autorisation préalable ; 15 . […] O R […]