Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 2 : Obligation de déclaration d'activité / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
Article R212-89-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1270 du 9 août 2017 - art. 1
Le préfet accorde, au cas par cas, l'accès à une partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90, lorsque l'ensemble des exigences suivantes sont remplies :
1° Le déclarant est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat membre d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée sur le territoire national sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au déclarant de suivre le cycle complet de formation requis pour avoir pleinement accès à cette profession ;
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée.
Le respect de l'exigence mentionnée au 3° est apprécié au regard du caractère autonome ou non autonome de l'exercice de l'activité, dans l'Etat membre d'origine.
Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité est exercée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine et les destinataires des services sont clairement informés, par le professionnel, du champ de son activité professionnelle.
Dans le cas où le préfet estime que l'accès partiel est de nature à nuire à la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut refuser de l'accorder. La décision de refus est proportionnée à l'objectif poursuivi.
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Décisions • 4
[…] 1. […] a transmis au préfet de l'Isère, le 29 mai 2017, une déclaration de libre établissement aux fins d'exercer, en application des dispositions de l'article R. 212-88 et suivants du code du sport, l'activité de moniteur de ski alpin sur le territoire français. […] Toutefois, en application de l'article R. 212-89-1 du même code, le préfet peut, par décision proportionnée à l'objectif poursuivi, refuser d'accorder l'accès partiel à l'une des activités mentionnées à l'article L. 212-1, […]
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[…] 1. M. A… B…, ressortissant français, titulaire de la qualification suisse de « professeur de sport de neige avec brevet fédéral » délivrée le 25 octobre 2013 par la Confédération Suisse, a adressé au préfet de l'Isère, en mars 2016, une déclaration de libre établissement en application des dispositions des articles R. 212-88 et suivants du code du sport, applicables aux ressortissants de l'Union européenne, aux fins d'exercer l'activité de moniteur de ski alpin sur le territoire français. […] Toutefois, en application de l'article R. 212-89-1 du même code, le préfet peut, par décision proportionnée à l'objectif poursuivi, […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 19 avril 2022, 20LY02428, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] ressortissant britannique et résident français, titulaire de la qualification « Alpine ski teacher ISIA » et « Alpine Level 4 Europeen Mountain Security » délivrée par la British Association of Snowsport Instructors (BASI), a transmis le 24 janvier 2017, à la préfecture de l'Isère, une déclaration de libre établissement aux fins d'exercer l'activité réglementée de moniteur de ski alpin sur le territoire national en application des dispositions des articles R. 212-88 et suivants du code du sport. […] Toutefois, en application de l'article R. 212-89-1 du même code, le préfet peut, par décision proportionnée à l'objectif poursuivi, […]
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