Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 16
La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 qu'il désigne à cet effet.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 précise les conditions d'application du présent article.
[…] 3 […] 7 […] Conformément à l'article L. 232-5 du code du sport, l'AFLD se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par les fédérations internationales et les organisations responsables d'une grande manifestation sportive internationale mentionnées au 4° de l'article L. 230-2 du code du sport. […] Ces analyses sont réalisées dans les conditions prévues par le code du sport et notamment par ses articles R. 232-43, R. 232-51 et R. 232-64 à R. 232-66, dans le respect de l'article 6 du Code mondial antidopage ainsi que du Standard international pour les laboratoires adopté par l'AMA. […] La commission des sanctions est composée dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3 du code du sport.
[…] notamment son article 8 qui modifie l'article L. 232-5 du code du sport et créé un 16° au I de cet article, et son article 2 qui modifie l'article L. 230-3 du code du sport l'article pour définir le sportif de niveau international ; […] L'ordonnance susvisée du 19 décembre 2018 prévoit, en son article 8, qu'est inséré, au I de l'article L.232-5 du code du sport, […] 7 […] g) les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 du code du sport pour présenter sa défense ; […] La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est composée dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3 du code du sport.
[…] 2.1 Présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif (I de l'article L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport) ………………………………………………………………………………………………. 5 […] 2.9 Complicité (article L. 230-5 du code du sport) …………………………………………………….. 7 […] 1.2.2 Définition du sportif (L. 230-3 du code du sport) […] La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est composée dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3 du code du sport.