Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 28
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, le collège de l'Agence a décidé, lors de sa séance du 15 septembre 2016, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre de M. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] Sur la violation du 2° de l'article L. 232-9 du code du sport
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] Sur la violation du 2° de l'article L. 232-9 du code du sport 7. Considérant que M. … a indiqué, au cours de la procédure, avoir absorbé, à compter du 2 mars 2016, un comprimé par jour pendant douze jours, d'un médicament –
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les faits relevés à l'encontre de M. sont de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport ;
Aux termes de l'article L. 232-22 du même code, […] ainsi qu'à l'encontre de leurs complices. / En l'absence d'accord homologué dans les conditions prévues par l'article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à […] la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23 (…) « . […] composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. […] Les manifestations sportives mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport doivent être regardées comme des compétitions au cours desquelles l'utilisation de ces substances est interdite par les dispositions de l'article L. 232-9 du même code. 11. […]
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