Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. […] II.- Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende: 1° La prescription, l'administration, l'application, […] au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs. Nota : Conformément au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

Aux termes de l'article L. 232-22 du même code, […] ainsi qu'à l'encontre de leurs complices. / En l'absence d'accord homologué dans les conditions prévues par l'article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à […] la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23 (…) « . […] composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. […] Les manifestations sportives mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport doivent être regardées comme des compétitions au cours desquelles l'utilisation de ces substances est interdite par les dispositions de l'article L. 232-9 du même code. 11. […]