Article L232-31 du Code du sport.
Article L232-30Article L241-1
Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 28

Commentaires • 2

1. Conseil d’État, 21 avril 2021, commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage, requête numéro 443043
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 avril 2021

Aux termes de l'article L. 232-22 du même code, […] ainsi qu'à l'encontre de leurs complices. / En l'absence d'accord homologué dans les conditions prévues par l'article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à […] la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23 (…) « . […] composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. […] Les manifestations sportives mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport doivent être regardées comme des compétitions au cours desquelles l'utilisation de ces substances est interdite par les dispositions de l'article L. 232-9 du même code. 11. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414928
Conclusions du rapporteur public · 7 décembre 2018

Sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, le collège de l'Agence a décidé, lors de sa séance du 15 septembre 2016, de se saisir de sa propre initiative des faits relevés à l'encontre de M. […]

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Décisions • 184

1. AFLD, décision D. 2017-70 du 20 septembre 2017 – Interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] L. 232-9 du code du sport : « 1/ est interdit à tout sportif : – 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ; – 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.

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2. AFLD, décision D-2017-14 du Collège du 8 mars 2017 portant confirmation de décision de relaxe

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : « Il est interdit à tout sportif : – 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ; – 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.

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3. AFLD, décision D-2015-51 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 8 octobre 2015 portant sanction de l'interdiction de participer…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] - 2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; – 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 2352-17 lors des trois dernières années ; – Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles.

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Document parlementaire • 0

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