Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 34
Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.
S... n'étaient, au moment des contrôles qui ont conduit à leur suspension, des sportifs concourant au niveau international selon les définitions que donnent leurs fédérations internationales respectives (l'IAAF et World Rugby) de cette notion 4 , de sorte que les mesures contestées ne peuvent être regardées comme ayant été prises sur le fondement du 16° de l'article L. 232-5 du code du sport et ne relèvent donc pas de la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport en vertu de l'article L. 232-24-2 de ce code. 2. […] Cette précision étant faite, vous devrez ensuite vous interroger sur l'office qui vous incombe dans les litiges dont vous êtes saisis, […]
Lire la suite…Cette interdiction est actée par le Code du sport qui définit les règles antidopage dans ses articles L232-1 à L232-3. […] Les substances et procédés concernés par cette interdiction sont définis par le décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010. […] Suspension provisoire ou définitive Selon l'article L. 232-23 du Code du sport, la violation des interdictions liée au dopage peut entraîner une suspension du sportif accusé. […] des médailles, mais aussi des prix et des gains obtenus. […] Selon les articles L232-24 à L232-24-2 du Code du sport, les personnes accusées de dopage ont ainsi la possibilité de recourir à diverses instances habilitées pour se défendre. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 232-5 du code du sport, l'AFLD se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par les fédérations internationales et les organisations responsables d'une grande manifestation sportive internationale mentionnées au 4° de l'article L. 230-2 du code du sport. […] Ces analyses sont réalisées dans les conditions prévues par le code du sport et notamment par ses articles R. 232-43, R. 232-51 et R. 232-64 à R. 232-66, […] 24 […] Dans le respect de l'article L. 232-24-2 du code du sport, lorsque sont en cause des violations prévues par ce code, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, notamment son article 8 qui modifie l'article L. 232-5 du code du sport et créé un 16° au I de cet article, et son article 2 qui modifie l'article L. 230-3 du code du sport l'article pour définir le sportif de niveau international ; […] en son article 8, qu'est inséré, au I de l'article L.232-5 du code du sport, […] g) les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 du code du sport pour présenter sa défense ; […] 24 […] Dans le respect de l'article L. 232-24-2 du code du sport, […]
[…] 2.1 Présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif (I de l'article L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport) ………………………………………………………………………………………………. 5 […] 1.2.1 Définition de la manifestation sportive internationale (L. 230-2 du code du sport) […] 24 […] Dans le respect de l'article L. 232-24-2 du code du sport, lorsque sont en cause des infractions prévues par ce code, commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale, les décisions disciplinaires prises par l'Agence française de lutte contre le dopage sont susceptibles d'appel devant le seul Tribunal arbitral du sport selon la procédure d'appel prévue à l'article 13 du présent règlement.
S... n'étaient, au moment des contrôles qui ont conduit à leur suspension, des sportifs concourant au niveau international selon les définitions que donnent leurs fédérations internationales respectives (l'IAAF et World Rugby) de cette notion 4 , de sorte que les mesures contestées ne peuvent être regardées comme ayant été prises sur le fondement du 16° de l'article L. 232-5 du code du sport et ne relèvent donc pas de la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport en vertu de l'article L. 232-24-2 de ce code. 2. […] Cette précision étant faite, vous devrez ensuite vous interroger sur l'office qui vous incombe dans les litiges dont vous êtes saisis, […]
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