Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 51
Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs membres, qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, pour autant que lesdites manifestations ne soient pas qualificatives, directement ou indirectement, pour un championnat national ou une manifestation internationale, et dès lors que l'intéressé ne se trouve pas en relation à cette occasion, à quelque titre que ce soit, avec des personnes protégées.
Le sportif qui fait l'objet d'une suspension prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage peut reprendre l'entraînement avec une équipe ou utiliser les équipements d'un club ou d'un membre d'une autre organisation signataire durant les deux derniers mois de la suspension ou durant le dernier quart de celle-ci, selon celle de ces deux périodes qui est la plus courte.
Il demeure assujetti à des contrôles ainsi que, le cas échéant, aux obligations de localisation prévues à l'article L. 232-15, sauf s'il informe l'agence par écrit de sa décision d'abandonner définitivement la compétition. Dans ce cas, si le sportif souhaite ensuite reprendre la compétition il ne pourra pas concourir lors de manifestations sportives nationales ou internationales tant qu'il n'aura pas mis l'Agence française de lutte contre le dopage ou sa fédération internationale en mesure de procéder à des contrôles en les informant par écrit de son souhait de reprendre la compétition, cette information devant intervenir dans un délai d'une durée minimale de six mois avant la date de reprise souhaitée ou d'une durée équivalente à la période de suspension restante, lorsque la période entre la date à laquelle il a fait part de sa décision d'abandonner définitivement la compétition et la date de fin de sa suspension est supérieure à six mois.
L'agence informe la fédération sportive compétente de la décision du sportif d'abandonner définitivement la compétition.
[…] -5 du code du sport et créé un 16° au I de cet article , et son article 2 qui modifie l'article L . 230- 3 du code du sport l'article pour définir le sportif de niveau international ; […] au I de l'article L.232 -5 du code du sport , […] sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232 -21-1 à L. 232-23 […]
[…] 2.1 Présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif (I de l'article L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport) ………………………………………………………………………………………………. 5 […] 1.2.2 Définition du sportif (L. 230-3 du code du sport) […] 1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 du code du sport ou lorsqu'elles ont été prononcées par une organisation nationale antidopage étrangère ou par un organisme sportif international signataire du Code mondial antidopage ; […] 12 […] 23
[…] combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232 -15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232 -21-1 à L. 232-23-3-12 . […] entre 6 heures et 23 heures, […] au motif qu'il avait commis trois manquements à ses obligations en matière d'information de localisation dans une période continue de 12 mois, […] 9.En application de l'article L. 232-23 -6 du code du sport […]
Conformément à l'article L. 232 -9-3 du code du sport , toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232 -15 du même code constatés sur une période continue d'un an (douze mois) peut entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire pour violation des règles antidopage et est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232 -21-1 à L. 232-23 -3- 12 du code du sport . […] Exemple : Un manquement par la fédération internationale […]
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