Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences / Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L232-21-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61
Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé.
Commentaires • 5
prévues par l'article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23 (…) « . […] une proposition d'entrée en voie de composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-21-1. […] Or les dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, ont modifié les articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport pour donner désormais compétence, respectivement, au collège de l'Agence et à sa commission des sanctions, et non plus à la fédération dont le sportif est licencié, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Article 3 : Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur des contrôles, les sportifs membres du groupe cible, parmi ceux mentionnés aux articles 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-15 du code du sport. […] _____________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr Article 4 : L'agence informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sportifs désignés qu'ils sont soumis à l'obligation de transmettre les informations propres à permettre leur localisation pour réaliser des contrôles antidopage inopinés. […] L. 232-21-1 et suivants du code du sport.
Lire la suite…- Localisation·
- Agence·
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- Manquement·
- Délibération·
- Contrôle·
- Information·
- Dopage·
- Sport·
- Obligation
[…] Aux termes de l'article L. 232-24 du code du sport : « Les parties intéressées (…) peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 ». […]
Lire la suite…- Dopage·
- Suspension·
- Agence·
- Justice administrative·
- Manifestation sportive·
- Sanction·
- Contrôle·
- International·
- Légalité·
- Sérieux
3. AFLD, décision n° 2019-4 en date du 12 mars 2019 du secrétaire général portant délégation de signature au directeur et à la directrice-adjointe du département des…
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-21-1 et R. 232-19, […] 8 rue Auber – 75 009 Paris / & : 01 40 62 76 76 / Fax : O1 40 62 77 39 www.afid.fr
Lire la suite…- Dopage·
- Secrétaire·
- Agence·
- Délégation de signature·
- Sport·
- Département·
- Transposition·
- Compétence·
- Données·
- Droit interne
D'abord suspendue à titre provisoire, Mme C… s'est vu infliger par la commission des sanctions de l'AFLD, le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, celle d'entrer en voie de composition administrative (article L. 232-21-1 du même code) ; elle devait à cette fin recevoir une proposition et disposer de 15 jours pour se prononcer (article R. 232-89, […]
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