Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 50
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
[…] Délibération n° 2025-19 du 20 novembre 2025 portant désignation d'agents de l'agence pour représenter le collège devant la commission des sanctions Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-22, R. 232-11, R. 232-91-1 et R. 232-95, DÉCIDE: Article 1er En l'absence de la désignation d'un membre du collège, peuvent assurer, avec
[…] Délibération n° 2022-39 du 10 novembre 2022 portant désignation d'agents de l'agence pour représenter le collège devant la commission des sanctions Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-22, R. 232-11, R. 232-91-1 et R. 232-95, DÉCIDE: Article 1er Monsieur Antoine MARCELAUD, directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles, est désigné pour représenter le collège devant la commission des sanctions.