Article L112-11 du Code du sport

Article L112-11 du Code du sport.

Article L112-10Article L112-11-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 21

Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 21

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Commentaire • 1

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1. Quelles sont les missions susceptibles d’être confiées à un GIP ?

blog.landot-avocats.net · 10 juillet 2020

L'article 3 de la loi du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé, dans le code du sport, un article L. 112-10 relatif aux missions de l'ANS. […] a pour objet et pour effet, en particulier par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, […] dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1er août 2019 : » Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juillet 2020, 431489, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En troisième lieu, il ne peut être sérieusement soutenu que le décret dont l'objet même est de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives déjà mentionnées du X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 méconnaîtrait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives. […] En second lieu, selon les dispositions de l'article L. 112-10 du code du sport, […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1 er août 2019 : « Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]

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Documents parlementaires • 130

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1. Exposé des motifs, 12 juin 2019, Dépôt, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-11 Code du sport

Mesdames, Messieurs, Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront un événement sportif international sans précédent. Eu égard aux spécificités et à l'ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques et compte tenu de l'intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, le Gouvernement avait été autorisé à adopter par ordonnance des mesures, relevant du domaine de la loi, portant sur la création de voies réservées à la circulation de certains véhicules et transférant à l'autorité administrative … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-11 Code du sport

1. La perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 constitue une opportunité exceptionnelle pour faire évoluer le modèle sportif français. Ce modèle, dont les fondements remontent aux années 1960, doit être en phase avec les nouvelles attentes des pratiquants et des acteurs sportifs représentés dans toute leur diversité et, plus largement, avec les enjeux de notre société. Avec l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, une nouvelle organisation du sport en France doit être conçue pour demeurer bien au-delà de ces évènements et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-9, 25 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-11 Code du sport

Cet amendement vise à préciser la mission de délégué territorial de l'Agence nationale du sport confiée, de droit, au préfet de région. Il lui reviendrait, en particulier, de veiller au développement des projets dans les territoires carencés et de mettre en œuvre les concours financiers selon les orientations arrêtées par les conférences des financeurs. Il ne lui reviendrait pas, par contre, d'animer les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs qui désigneraient en leur sein leurs présidents. Lire la suite…

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