Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 21
Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En troisième lieu, il ne peut être sérieusement soutenu que le décret dont l'objet même est de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives déjà mentionnées du X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 méconnaîtrait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives. […] En second lieu, selon les dispositions de l'article L. 112-10 du code du sport, […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1 er août 2019 : « Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]
L'article 3 de la loi du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé, dans le code du sport, un article L. 112-10 relatif aux missions de l'ANS. […] a pour objet et pour effet, en particulier par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, […] dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1er août 2019 : » Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]
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