Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :
1° Les contributions financières des membres ;
2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
3° Les subventions ;
4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
6° Les dons et legs.
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi « Warsmann », avait apporté une nouvelle définition du groupement d'intérêt public. Les dispositions relatives au GIP sont prévues par les articles 98 à 117 et notamment le chapitre 2 de la loi Warsmann. […] a pour objet et pour effet, en particulier par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, de mettre fin à l'existence du CNDS pour y substituer l'ANS. […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1er août 2019 : » Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 20 avril 2019 pris en application de l'article 100 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les ministres des sports et de l'action et des comptes publics ont approuvé la convention constitutive, sous forme de groupement d'intérêt public, […] Seuls ceux soulevés par le SNAPS (n° 431817) sont véritablement dirigés contre ce décret. […] D'autre part, l'attribution à un GIP d'une taxe affectée n'est pas au nombre des ressources des GIP énumérées à l'article 113 de la loi du 17 mai 2011. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, selon les dispositions de l'article L. 112-10 du code du sport, issues de l'article 3 de la loi du 1 er août 2019 : « L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, […] Aux termes de l'article L. 112-11 du code du sport issu de l'article 3 de la loi du 1 er août 2019 : « Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]
-Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). […] - Article L. 112-11 Création LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 3 (V) Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, […]
Lire la suite…