Article R112-36 du Code du sport

Article R112-36 du Code du sport.

Article R112-35Article R112-38

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-1010 du 6 août 2020 - art. 1

Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.

Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1010 du 6 août 2020 - art. 1

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