Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 8
Pour l'application des sections 3 et 4 du chapitre II du présent titre, le dopage est défini à l'article 1 du code mondial antidopage, la complicité à l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du sportif, l'entente sous réserve de tous droits, la personne protégée, la possession, l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
En effet, alors qu'en principe, en cas de contrôle positif à une substance spécifiée, la durée de suspension fixée par l'article L. 232-23-3-3 du code du sport est de deux ans, cette durée peut n'être pas appliquée ou être réduite dans les cas prévus par l'article L. 232-23-3- 10. […] Les notions d'absence de faute ou de négligence, et d'absence de faute ou de négligence significative sont définies par le code mondial antidopage, auquel renvoie l'article L. 230-7 du code du sport 8 . […] T... avait certes une prescription médicale, mais il n'a pas obtenu, ni ex ante, ni a posteriori pour régularisation, […]
Lire la suite…Le II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport prévoit en outre plusieurs autres cas 8 de réduction des durées de suspension de droit commun 9 , dont la possibilité de prendre en compte par une décision motivée des circonstances particulières justifiant une réduction au regard du principe de proportionnalité. […] A.... 7 L'absence de faute ou de négligence est définie, par renvoi au code mondial antidopage (voir l'article L. 230-7 du code du sport), comme la « démonstration par le sportif (…) du fait qu'il/elle ignorait, ne soupçonnait pas, ou n'aurait pas pu raisonnablement savoir ou soupçonner, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : « I. – Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, […] Le dernier alinéa du même article dispose que : « La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. […] Pour l'application de ces dispositions, l'article L. 230-7 de ce code renvoie aux définitions de l'absence de faute ou de négligence, […] 7. […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : « I. – Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, […] Le dernier alinéa du même article dispose que : « La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. […] l'article L. 230-7 de ce code renvoie aux définitions de l'absence de faute ou de négligence significative et de la personne protégée qui figurent à l'annexe 1 du code mondial antidopage, […] conformément à ce qui a été dit au point 7, […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : « I. – Est interdite la présence, […] sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. » Le dernier alinéa du même article dispose que : « La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. […] l'article L. 230-7 de ce code renvoie aux définitions de l'absence de faute ou de négligence, […] 7. […]
En effet, alors qu'en principe, en cas de contrôle positif à une substance spécifiée, la durée de suspension fixée par l'article L. 232-23-3-3 du code du sport est de deux ans, cette durée peut n'être pas appliquée ou être réduite dans les cas prévus par l'article L. 232-23-3- 10. […] Les notions d'absence de faute ou de négligence, et d'absence de faute ou de négligence significative sont définies par le code mondial antidopage, auquel renvoie l'article L. 230-7 du code du sport 8 . […] T... avait certes une prescription médicale, mais il n'a pas obtenu, ni ex ante, ni a posteriori pour régularisation, […]
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