Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 20
Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2, la période de compétition commence à 23 h 59 la veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de cette compétition ou, s'il y a lieu, à l'issue du processus de prélèvement le cas échéant lié à cette compétition.
Sauf disposition contraire dans l'accord mentionné au 2° de l'article L. 232-16, les contrôles additionnels diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le site d'une manifestation sportive internationale sont regardés comme des contrôles en dehors des périodes de compétition.
[…] Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : « Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, […] Dans ce cas, le manquement n'est pas considéré comme intentionnel et les circonstances aggravantes mentionnées au V de l'article L. 232-23-3-10 ne peuvent être retenues. […] Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-23-3-3 du code du sport : « Lorsqu'il est fait application du 1° du II du présent article, la période de suspension n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10. » Aux termes de l'article R. 232-46-3 du même code : « Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2, […]
[…] Commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ayant prononcé le 16 mai 2022 à l'encontre de l'intéressé diverses sanctions. …1) Le II de l'article L. 232-23-3-3 et le II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, et l'article R. 232-46-3 de ce même code, qui sont indivisibles, permettent, […] En premier lieu, l'article R. 232-46 du code du sport, dans sa version alors applicable, dispose que : " La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, […]
[…] en dernier lieu, l'ensemble des éléments recueillis par le rapporteur lors de l'instruction du dossier ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance de l'article R. 232-94 du code du sport et du principe du caractère contradictoire de la procédure ; […] Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : « Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2, […] et dans les circonstances de l'espèce, le requérant apparaît pouvoir bénéficier de l'application des dispositions citées ci-dessus du II. de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021. […] O R D O N N E :
aux dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport était constituée, […] Il est ainsi soutenu que la commission des sanctions aurait commis une erreur d'appréciation en retenant que la concentration en carboxy-THC retrouvée dans les urines de l'intéressé le jour de la compétition pouvait correspondre à une consommation de cannabis hors compétition, au sens de l'article R. 232-46-3 du code du sport. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S'agissant de l'usage hors compétition, l'article R 232-46-3 du code du sport dispose que « la période de compétition commence à 23 h 59 la veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer ». […]
Lire la suite…