Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14, pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, après avis du Comité paralympique et sportif français.
Il est publié au Journal officiel de la République française.
Voir Nos solutions Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo Anciennes web-conférences La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 131-25, R. 131-26-1 et R. 131-26-2 ; Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 15 décembre 2021 ; Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 février 2022, Arrête :
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