Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 46
I.-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à :
1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ;
2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l'échange d'informations entre ces derniers ;
3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives.
II.-La plateforme mentionnée au I est présidée par le ministre chargé des sports.
III.-Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard qui lui est conférée par l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme.
La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). […] Cette dernière peut désormais bloquer les sites de paris illégaux par un blocage administratifet non plus judiciaire. […] La possibilité pour les sociétés sportives de se constituer en sociétés coopératives d'intérêt collectif La Loi inscrit dans le Code du Sport une septième forme de société sportive, la société coopérative d'intérêt collectif (article 52 de la Loi complétant l'article L. 122-2 du Code du Sport), […]
Lire la suite…La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). […] Cette dernière peut désormais bloquer les sites de paris illégaux par un blocage administratifet non plus judiciaire. […] La possibilité pour les sociétés sportives de se constituer en sociétés coopératives d'intérêt collectif La Loi inscrit dans le Code du Sport une septième forme de société sportive, la société coopérative d'intérêt collectif (article 52 de la Loi complétant l'article L. 122-2 du Code du Sport), […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment son article L. 335-2 ; […] En effet, la répartition des compétences exercées tant par le ministère chargé des sports que par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) au sein de la plateforme, telle que décrite aux articles L. 335-1-II et III du code du sport et aux projets d'article R. 335-1 et suivants de ce même code, ne permet pas d'identifier le rôle respectif de ces autorités dans la détermination des finalités et des moyens du traitement et, en conséquence, […] Le projet d'article R. 335-7-III du code du sport indique qu'un accord permettant de garantir le secret de ces informations et documents doit être préalablement conclu entre les parties concernées. […] M.-L. […]
Article L'appréhension au niveau Européen Le 26 octobre 2022, […] entrée en vigueur le 1er septembre 2019, définit la « manipulation des compétitions sportives » et a pour but d'organiser une lutte commune et harmonisée contre ces manipulations. […] Les obligations des fédérations Parmi leurs obligations édictées à l'article L.131-16 du code du sport, […] de réaliser des paris sportifs, de détenir des participations au sein d'opérateurs de paris et de pronostics et de dévoiler des informations obtenues dans le cadre de ses fonctions lorsque celles-ci sont susceptibles d'influencer un fait de jeu ou le résultat d'une compétition sportive. […] [5] Article L.335-1 code du sport [6] Article 9, […]
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