Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-673 du 26 avril 2022 - art. 1
La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :
1° L'âge minimal et l'âge maximal du sportif ;
2° La rémunération minimale proposée au sportif.
1. CDD sportifs professionnels : les modifications apportées par le décret du 26 avril 2022Accès limité
www.legisocial.fr · 31 mai 2022
2. CDD sportifs professionnels : les modifications apportées par le décret du 26 avril 2022Accès limité
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