Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 3
Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R. 121-4.