Article R232-67-21 du Code du sport

Article R232-67-21 du Code du sport.

Article R232-67-22

Entrée en vigueur le 10 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7

Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7

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