Entrée en vigueur le 10 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7
Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2.
[…] Vu l'article L. 232-12-2 du code du sport ; […] En outre, l'information des sportifs sur la mise en œuvre du traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58 du code du sport. […] Selon le projet d'article R. 232-67-25 du code du sport, le LADF procède à des transferts de données à caractère personnel auprès de l'AMA et des organisations signataires du code mondial antidopage, à partir du traitement mentionné au projet d'article R. 232-67-20 du code du sport dont il est responsable de traitement. […] est responsable de traitement, une décision d'adéquation 2002/2/CE du 20 décembre 2001 autorise les transferts de données à caractère personnel vers ce pays, […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12 à L. 232-14 et R. 232-58, […] Data from genetic analyses are processed under the conditions set out in articles R.232-67-20 to R.232-67-27 of the French Sports Code.