Article R232-67-27 du Code du sport.
Article R232-67-26
Article R232-68
Entrée en vigueur le 10 décembre 2023

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Décision1

1AFLD, délibération n° 2024-34 du 7 novembre 2024 relative au procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage humain

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12 à L. 232-14 et R. 232-58, […] Data from genetic analyses are processed under the conditions set out in articles R.232-67-20 to R.232-67-27 of the French Sports Code.

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