Entrée en vigueur le 10 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7
L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 232-41-13.
Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur du laboratoire antidopage français par l'intermédiaire de l'organisation antidopage responsable de la gestion des résultats dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12 à L. 232-14 et R. 232-58, […] Data from genetic analyses are processed under the conditions set out in articles R.232-67-20 to R.232-67-27 of the French Sports Code.