Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 6
L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 232-41-13.
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi.
[…] Concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionné à l'article L. 232-12 du code du sport, […] Selon le projet d'article R. 232-41-13-1-2° du code du sport, […] Le projet d'article R. 232-41-3 du code du sport étend la nature des données collectées dans le traitement mis en œuvre par l'AFLD pour déterminer le profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 du code du sport. […] 6 et 13 avril 2021, section de l'intérieur, […] De plus, d'après le projet d'article R. 232-41-13-6 du code du sport, une information générale des sportifs sur l'emploi de ces caméras est délivrée sur le site web de l'AFLD.