Entrée en vigueur le 6 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-416 du 3 mai 2024 - art. 1
Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ;
2° Il est cessible par voie électronique ;
3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ;
4° Il permet de s'assurer de sa validité.