Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 17 (V)
Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article.
[…] Aux termes de son assignation signifiée le 22 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de son assignation valant dernières conclusions signifiée le 26 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de son assignation valant dernières conclusions signifiée le 26 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :