Article L17 du Code du service national

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Commentaire • 1

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1. Naturalisés: obligations du service national

M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 2 avril 1987

. - L'article L. 17 du code du service national stipule que : " les hommes devenus Français entre dix-huit et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une déclaration récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci leur a été reconnue ". […] Le dernier alinéa de l'article R. 29 dudit code précise que : " les hommes devenus Français par voie de naturalisation, de réintégration, […]

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Décisions • 6

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1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 346201, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les candidats à l'auditorat doivent : 1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, […] Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; […] 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. 5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » ; […]

2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24 octobre 2014, 368389Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, […] Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; […] / 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national. / 5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée. » ; […] que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, […]

3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 10NC01919, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] - l'article 17 du statut de personnels des chambres de métiers et l'article L. 63 du code du service national ne commandaient pas de prendre en compte l'année passée sous les drapeaux pour calculer l'ancienneté lors de la titularisation de M. A ;

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Document parlementaire • 0

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