Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les dispositions des articles L. 31 a L. 40 du code du service national relatives aux dispenses du service national sont donc les seules s'imposant aux commissions regionales de dispense competentes qui, independantes du ministere de la defense, prennent leurs decisions sous le controle du juge administratif. Ces commissions sont bien informees des cas presentes et examinent toujours avec le plus grand soin les situations individuelles difficiles. Pour rendre leurs decisions, les commissions s'appuient sur des elements objectifs.
Lire la suite…L'article L. 3 du code du service national precise : « Tous les citoyens francais de sexe masculin doivent le service national de dix-huit a cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activite s'ils possedent l'aptitude necessaire et medicalement constatee. Des dispenses des obligations du service national actif peuvent etre accordees dans les cas prevus aux articles L. 31 a L. 40. » Ces dispositions du code du service national ne prevoient pas de critere specifique d'exemption ou de dispense lie a l'origine ethnique, raciale ou au mode d'acquisition de la nationalite francaise.
Lire la suite…[…] Article 6C (Gradation des canaux de signalement) I. –Sous réserve des dispositions de l'article 40 al.2, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des supérieurs hiérarchiques ou de l'employeur. […] 16 Ce principe est par ailleurs repris à l'article L. 1124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. […] 40 Conditions d'éligibilités et inéligibilités : Articles L44, L45 et L46 du code électoral
[…] Considérant qu'aux termes du code du service national, tout citoyen français de sexe masculin doit, dès lors qu'il possède l'aptitude nécessaire médicalement constatée, accomplir un service national actif ; que toutefois, des dispenses peuvent être accordées dans les cas prévus aux articles L. 31 à L. 40 du code du service national ;
Même si les articles L. 31 à L. 40 du code du service national énumèrent limitativement les cas de dispense des obligations du service national, il lui demande s'il n'envisage pas d'étendre ces dispositions aux jeunes en CDI eu égard aux difficultés actuelles pour trouver un emploi et compte tenu de la professionnalisation prochaine des armées. […]
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