Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période.
[…] X L M N, […] que ces refus implicites d'indemnisation méconnaissent les dispositions des articles L. 38, […] que lorsque le défunt laisse des orphelins nés de plusieurs lits, la pension doit être partagée également entre les lits en application de l'article L. 56 du code du service national ; […] la G conserve la pension au taux de 50 p. 100 tandis que la pension des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 56 et que ce n'est que lorsqu'il n'existe pas de G du fonctionnaire que la pension au taux de 50 p. 100 qui aurait été attribuée à celle-ci est partagée par parties égales entre les différents lits ou groupes d'orphelins mineurs ;
[…] Y L M N, […] les décisions de refus implicites attaquées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; que ces refus implicites d'indemnisation méconnaissent les dispositions des articles L. 38, L. 40, […] que lorsque le défunt laisse des orphelins nés de plusieurs lits, la pension doit être partagée également entre les lits en application de l'article L. 56 du code du service national ; […] M me Y épouse X est fondée à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles 56 et 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable et l'a illégalement privée d'une partie de la pension d'orphelin à laquelle elle avait droit ; […]