Article L79 du Code du service national

Article L78Article L80

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Une préparation facultative au service militaire est organisée à l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui définit les titres sanctionnant cette préparation.
Les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent, pendant le service actif, une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Commentaires • 27

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1. Défense - Vsna - Affectation

M. Lasbordes Pierre · Questions parlementaires · 7 juillet 1997

En effet, de nombreux titulaires du report L.5 bis, […] Pourtant, force est de constater que ce dispositif ne fonctionne que pour les techniciens ; les diplômés du secteur tertiaire en étant exclus. […] Conformément à l'article L. 5 bis du code du service national, seuls les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure peuvent obtenir un report supplémentaire jusqu'à l'âge de vingt-six ans. L'article L. 79 du code du service national dispose quant à lui que les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent pendant leur service actif une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres. […]

2. Service National - Services Civils - Acces. Appeles Titulaires D'Un Brevet De Preparation Militaire

M. Delvaux Jean-Jacques · Questions parlementaires · 3 juin 1995

Ainsi s'explique le developpement, depuis trente ans, de differentes formes civiles regies par le code du service national (police nationale, securite civile, […] Toutefois, l'emploi des militaires du contingent a des taches civiles est strictement limite. […] En effet, le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. […] ils recoivent, pendant leur service actif, conformement aux dispositions de l'article L. 79 de ce meme code, une affectation correspondant aux specialites resultant du brevet detenu. […] Le rejet, […]

3. Service National - Report D'Incorporation - Conditions D'Attribution. Etudiants De Mathematiques Speciales Desirant Effectuer Leur Service Dans Le Cadre De La…

M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 4 mars 1995

En effet, le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. S'agissant des jeunes gens titulaires du brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure, ils recoivent, pendant leur service actif, conformement aux dispositions de l'article L. 79 de ce meme code, une affectation correspondant aux specialites resultant du brevet detenu.

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