Article L79 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972
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Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1932-12-13 art. 64, Loi 1928-03-31 art. 33 à art. 37

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Une préparation facultative au service militaire est organisée à l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui définit les titres sanctionnant cette préparation.
Les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent, pendant le service actif, une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

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1Défense - Vsna - Affectation
M. Lasbordes Pierre · Questions parlementaires · 7 juillet 1997

En effet, de nombreux titulaires du report L.5 bis, […] Pourtant, force est de constater que ce dispositif ne fonctionne que pour les techniciens ; les diplômés du secteur tertiaire en étant exclus. […] Conformément à l'article L. 5 bis du code du service national, seuls les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure peuvent obtenir un report supplémentaire jusqu'à l'âge de vingt-six ans. L'article L. 79 du code du service national dispose quant à lui que les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent pendant leur service actif une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres. […]

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2Service National - Report D'Incorporation - Conditions D'Attribution. Etudiants Ayant Suivi Une Preparation Militaire
M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 1er août 1994

Conformement aux dispositions de l'article L. 79 du code du service national, ils recoivent une affectation correspondant aux specialites resultant des brevets detenus. En consequence, leur aptitude medicale, qui est determinee lors des operations de selection, doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Des jeunes gens remplissant les conditions d'aptitude physique au service national actif peuvent dont etre declares inaptes a une preparation militaire.

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3Service National - Report D'Incorporation - Conditions D'Attribution. Etudiants
M. Daniel Christian · Questions parlementaires · 29 novembre 1993

Conformement aux dispositions de l'article L. 79 du code du service national, ils recoivent une affectation correspondant aux specialites resultant des brevets detenus. En consequence, leur aptitude medicale, qui est determinee lors des operations de selection, doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Des jeunes gens remplissant les conditions d'aptitude physique au service national actif peuvent donc etre declares inaptes a une preparation militaire.

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