Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national / Chapitre Ier : Service militaire / Section IV : Disponibilité et réserve du service militaire

Article L80 du Code du service national

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1972

Version05/01/1993

Version08/11/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1928-03-31 art. 58, Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 31, Loi 1932-12-13 art. 80

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Commentaire • 1

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1. Quelles sont vos obligations en tant que réservistes ?

www.obsalis.fr · 13 juillet 2022

[…] L'article L. 80 du code du service national prévoit, quant à lui, une dispense pour les pères et mères d'au moins 4 enfants : […]

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