Article L116-5 du Code du service national

Article L116-4

Article L116-7

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Le service effectué par ces jeunes gens consiste, au cours des périodes d'activité, en travaux ou missions d'utilité publique pouvant revêtir un caractère périlleux.
En temps de guerre, les intéressés sont chargés de missions de service ou de secours d'intérêt national d'une nature telle que soit réalisée l'égalité de tous devant le danger commun. Un décret en Conseil d'Etat fixera, dès le temps de paix, les missions ci-dessus.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Commentaire • 1

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1. Service National - Objecteurs De Conscience - Formation A La Defense Civile Non Violente

M. Destot Michel · Questions parlementaires · 17 septembre 1990

M Michel Destot attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'importance de proposer une formation aux objecteurs de conscience. En effet, les objecteurs, loin de se desinteresser des affaires publiques, veulent aussi etre acteurs de la defense et participer a la reflexion sur ses modalites. Pour qu'ils puissent, par des moyens respectant leurs convictions, participer a la defense de la societe, peut-etre serait-il necessaire de mettre en place une formation, par exemple dans le domaine de l'education a la paix et de la gestion des conflits. En particulier une etude et un …

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 93-81.628, Publié au bulletinRejet

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 93-80.563, InéditRejet

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Document parlementaire • 0

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