Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 5
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999.
Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.
Réponse. - L'article L. 11-2 du code électoral, issu de la loi nº 97-1027 du 10 novembre 1997 prévoit que, […] La loi précitée précise que ces dispositions entreront en vigueur à compter du jour où les nationaux des deux sexes seront soumis à l'obligation de recensement en application du code du service national. […] Cette obligation découle de la réforme du code du service national introduite par la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. L'article L. 112-1 du code du service national dispose que " les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999 " et que ce recensement s'applique à celles nées après le 31 décembre 1982. […]
Lire la suite…L'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1 er janvier 1998 par l'article L. 112-1 du Code du service national, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale en application des dispositions de l'article L. 11-2 du Code électoral telles qu'elles résultent de la loi du 10 novembre 1997, constate que l'obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que l'article L. 11-2 du Code électoral s'applique en ce qu'il prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin.
[…] 36-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code du service national : « Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, […] qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 20 novembre 1985 : « Les candidats doivent fournir à l'autorité organisatrice les pièces justificatives suivantes : Pour les candidats de nationalité française : (…) 2° Un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire ou une des attestations figurant aux articles R. 111-7, R. 112-7, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu à inscription « par voie de justice », le jugement retient que l'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1999 par l'article L. 112-1 du Code du service national, il y a lieu de relever que les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral, telles qu'elles résultent de la loi du 10 novembre 1977, font que l'obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que dans ces conditions, l'article L. 11-2 de ce Code s'applique à tous les jeunes gens et jeunes filles en ce qu'il prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin ;
[…] 1962 liste exhaustivement les articles du code électoral applicables à l'élection présidentielle et l'article L44 ne fait pas partie de la liste , […] qu'aux députés. […] L .45 du Code électoral, qui exige que le candidat justifie de l'exécution des obligations prévues par le Code du service national . […] c'est que l'on entend parler d'illustres inconnus Je suis un keskidi mais… suite au commentaire 18 Au sujet de l '(in)éligibilité d'un non français et du service national.. l'article L112 -1 du code du service national […]
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