Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Les jeunes hommes nés en 1980 et 1981 sont recensés à l'âge de dix-sept ans.
2. Base de données juridiques
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Article 6 Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 332-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 932-1-1, les mots : « visée aux articles L. 951-12 et L. 952-4 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 951-12 » ; 4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 952-3, […]
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L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] L2112-7, Art. […] Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] L268 (V) Article 27 I. ― Sont et demeurent abrogés : 1° L'article L. 112-3 du code du service national ; 2° La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, […]
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