Article L113-1 du Code du service national

Article L112-6

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par :	Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10

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Commentaires • 9

1. Établissement de la liste électoraleAccès limité

Légibase · 10 mars 2026

2. Le recensement est il un instrument de flicage ?

www.guyon-avocat.fr · 25 mars 2024

Le recensement citoyen est prévu par les dispositions des articles L.113-1 et suivant du code du service national. […]

3. Le recensement est il un instrument de flicage ?

www.guyon-avocat.fr · 25 mars 2024

Le recensement citoyen est prévu par les dispositions des articles L.113-1 et suivant du code du service national. […]

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