Article L113-6 du Code du service national

Article L113-5

Article L113-7

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par :	Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10

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