Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
[…] du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur, Vu le code civil, et notamment son article 21-7 ; Vu le code du service national, et notamment les articles L. 16 et L. 113-1 à L. 113-7 ; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […]
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