Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 24
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national.
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 114-10 du code du service national : « Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le tribunal, après avoir jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat était engagée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-10 du code du service national, en raison de l'accident dont M me C… a été victime le 17 janvier 2018 alors qu'elle se rendait à la journée de défense et de citoyenneté à laquelle elle avait été convoquée, […] dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 910,04 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident du 17 janvier 2018.