Article L114-12 du Code du service national

Article L114-11

Article L114-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).