Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 56
Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger.
Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique.
Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, […] Il résulte également des dispositions de l'article L. 122-4 du même code que le cadre général des activités ouvertes au volontariat international défini par le législateur comprend notamment les services de l'Etat à l'étranger, […] des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire. / Business France est notamment chargée : () 4° D'assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise ; […]