Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN) en application de l'article L. 122-5 du livre 1er du code du service national. Il lui expose les graves difficultés rencontrées par les volontaires disposant de moyens modestes affectés dans les pays dont le produit intérieur brut est élevé, par exemple en Suisse.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas contesté que M. M… K… a bénéficié d'un VIE pour le compte d'Excico France à Tainan City pour une durée allant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2013 ; qu'à ce titre, le VIE est soumis au code du service national, lequel relève des règles du droit public ; que l'article L. 122-5 du code du service national dispose : « le VIE est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente, les volontaires internationaux étant placés sous l'autorité du ministre » ; […]
[…] Par jugement du 7 septembre 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au visa de l'article L.122-5 du code du service national disposant que le VIE est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente, les volontaires internationaux étant placés sous l'autorité du ministre. […] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code du service national : « Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut-être effectué qu'auprès de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoire et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat. …» ; qu'aux termes de l'article L. 122-7 dudit code : « Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que […] 16, L. […]. 122-20 du présent chapitre, une convention entre l'Etat, d'une part, la
Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN en application de l'article L. 122-5 du livre Ier du code du service national. […]
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