Article L122-13 du Code du service national

Article L122-12Article L122-14

Entrée en vigueur le 15 mars 2000

Est créé par : Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 13 () JORF 15 mars 2000

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Le régime des congés annuels est fixé par décret.

Entrée en vigueur le 15 mars 2000
Est créé par :	Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 13 () JORF 15 mars 2000
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10

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