Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions pénales / Paragraphe 1er : Fraudes
Article L119 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1972
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Version01/03/1994
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Version08/11/1997
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Toute personne qui, appelée à participer aux opérations prévues aux articles L. 23, L. 25 et L. 26 à l'effet de donner des avis ou de statuer, a reçu des dons ou agréé des promesses en vue de prendre des mesures irrégulières à l'égard des personnes examinées, est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans sans préjudice de l'application des articles 432-11 et 433-1 du code pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires.
Cette peine est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses le bénéficiaire ait déjà été désigné pour participer à ces opérations, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'il aurait à remplir.
Il est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou une réforme, définitive ou temporaire, justement prononcées.
Ceux qui ont fait les dons ou promesses sont punis de la même peine.
Cette peine est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses le bénéficiaire ait déjà été désigné pour participer à ces opérations, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'il aurait à remplir.
Il est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou une réforme, définitive ou temporaire, justement prononcées.
Ceux qui ont fait les dons ou promesses sont punis de la même peine.
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. - La situation des jeunes gens exemptés ou dispensés du service national actif doit s'apprécier conformément aux dispositions du code du service national. Aux termes de la loi, les seuls motifs de non-appel au service actif, en dehors des engagements volontaires, ne peuvent être que l'exemption, la réforme pour inaptitude médicale ou la dispense pour une raison précisément admise et définie par le législateur. […] Une exemption prononcée frauduleusement serait sanctionnée pénalement en application des articles L. 117 et L. 119 du code du service national, ce qui garantit l'objectivité des décisions prises en la matière. […]
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