Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.
Les références citées ci-dessous renvoient principalement à l'article 121-2 du Code pénal pour la responsabilité pénale de la personne morale, à l'article L. 241-3 du Code de commerce pour les délits des gérants de SARL, à l'article L. 654-2 du Code de commerce pour la banqueroute, à l'article L. 8224-1 du Code du travail pour le travail dissimulé, à l'article 433-1 du Code pénal pour la corruption active et à l'article 1741 du CGI pour la fraude fiscale. […] Les références utilisées ci-dessous reposent sur les peines des textes de base, notamment l'article L. 654-3 du Code de commerce pour la banqueroute, […]
Lire la suite…Corruption active (Code pénal, art. 433-1) Proposer/offrir des avantages à une personne dépositaire de l'autorité publique (ou assimilée) pour obtenir un acte/abstention ou un abus d'influence ; […] Point de vigilance constitutionnel (QPC 2021-949/950) Le Conseil constitutionnel a examiné l'article 131-21 (dans une rédaction antérieure) et rappelle le cadrage constitutionnel applicable à la peine complémentaire de confiscation. […] Thème Référence Ce qu'il faut retenir (2026) Lien CJIP CPP, […] conformité, réparation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278942/2020-01-01/ Lignes directrices CJIP PNF (janv. 2023) Transparence, critères, méthode, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Serge E…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 433-1 du code pénal, 414, 417, 418 du code des douanes, 485 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal. […] infraction prévue et réprimée par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal,
L'article 433-1 du code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, pour certaines hypothèses de corruption active et trafic d'influence visant les personnes investies de fonctions publiques. […]
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