Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
[…] Considérant que si M. X… se prévaut de l'article 4 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie qui dispose que : « Sont amnistiés, lorsque leur auteur s'est ou se sera présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1995 : les infractions d'insoumission prévues … par les articles L. 124 et L. 126 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 est antérieure au 18 mai 1995 », il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit présenté à l'autorité militaire compétente avant le 31 décembre 1995 ; que, dès lors, il ne peut prétendre bénéficier des dispositions précitées de la loi d'amnistie ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] d'une part, que les personnes assujetties au service de défense relèvent pour la répression de l'insoumission, non des dispositions des articles 123, 124 et 125 du Code du service national, mais des dispositions de l'article L. 146 du même Code ; qu'aux termes de ce texte, l'insoumission est constituée lorsque l'individu titulaire d'une affection individuelle, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L. 139 et L. 141 du Code du service national que les objecteurs de conscience sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour l'application, notamment, des dispositions relatives à la poursuite de l'infraction d'insoumission prévue par les articles L. 124 et suivants dudit Code.
Il appartient donc a ce departement de porter a la connaissance de la chancellerie les infractions au code du service national commises par les objecteurs notamment les delits de desertion ou d'insoumission. Il convient ici de souligner que les textes en vigueur, […] par exemple, il resulte des dispositions des articles L. 122 et L. 124 du code du service national que tout assujetti aux obligations du service national ne peut etre declare insoumis qu'apres avoir fait l'objet successivement d'un ordre d'appel puis d'une mise en demeure sous la forme d'un ordre de route auquel il n'aura pas obei a l'exception des delais legaux prevus a l'article L. 125 de ce meme code. […]
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