Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les dispositions de l'article L. 149-1 s'appliquent aux assujettis au service de défense. En outre, ceux qui sont affectés à une administration ou à une entreprise sont assujettis à la discipline propre de cette administration ou de cette entreprise.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 89040, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] -sous réserve de modalités particulières d 'adaptation fixées par décret- pour l'application de l'article L.138 du même code, […] ladite requete et ledit memoire enregistres les 5 octobre 1972 et 22 fevrier 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret n° 72-805 du 17 aout 1972 j.O. du 2 septembre 1972 fixant les modalites d'adaptation de l'article l. 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au benefice de l'article l […]
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En effet, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, a définitivement supprimé l'affectation individuelle de défense en abrogeant les articles L. 86 à L. 94 et L. 138 à L. 149 du code du service national.
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