Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en son article 5 que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national » (5-4° ) et « s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap » (5-5° ). […] Des dispositions analogues sont prévues à l'article 5 bis de la loi précitée pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France qui ont accès, […]
Lire la suite…Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service nationale actif. […] Ainsi, le contrat de travail ou la déclaration préalable d'embauche, qui doivent être impérativement joints à une demande de report, conformément à l'article R* 9 du code du service national, correspondent à des réalités tangibles définies dans la partie législative du code du travail (art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, […]
En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] L'article R. 113-1 du même code, issu d'un décret de juillet 2020, 5 en détaille l'organisation. […]
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