[…] Dans des conclusions déposées le 15 décembre 2006, Maître Z, Conseil du requérant s'insurge contre la prescription invoquée par le Commissaire du Gouvernement, rappelle que la loi du 06 août 1955 permet à toutes les victimes de la guerre d'Algérie d'obtenir réparation du préjudice subi, que le CPMVG prévoit un droit à pension s'il existe un lien entre l'infirmité et le service si tout au moins l'invalidité présente un degré suffisant de gravité et que l'article 21 du Code du Service National prévoit que les demandes sont recevables sans condition de délai.